CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er – Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera inopposable.

Article 2 – La commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par écrit. L’acceptation peut résulter de l’expédition  du produit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des biens.

Article 3 – La livraison.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il juge utile à ses biens et se réserve le droit de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses prospectus et catalogues. La livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition ou par délivrance à l’expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l’avis de mise à disposition. A défaut de respecter ce délai, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et risques de l’acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de l’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations auprès du vendeur, quelle qu’en soit la cause. Les biens sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

Article 4 – Réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du bien livré au bien commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulée par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et il s’abstiendra de toute intervention lui-même ou par un tiers.

Article 5 – La garantie.
Les biens sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au bien. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit et la réparation du bien ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout bien appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis au préalable au service après-vente du vendeur et les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du bien non prévue, ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir.

Article 6 – Paiement.
Les biens fournis aux prix en vigueur selon les tarifs applicables au moment de la passation de commande. A chaque livraison correspondra une facture qui comportera toute les mentions, prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986. Sauf stipulations différentes les paiements sont faits au domicile de ALCIA laboratoires, nets et sans escompte. En cas de non paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des biens sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Cette résolution frappera la commande en cause et toutes les commandes impayées antérieures. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Conformément au décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 issu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en cas de retard de paiement à l’échéance, sera demandé un montant forfaitaire de 40 euros.(pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement)

Article 7 – Transfert des risques.
Le transfert des risques sur les biens a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Les marchandises voyagent ainsi aux risques et périls de l’acheteur.

Article 8 – Réserve de propriété.
ALCIA Laboratoires conserve l’entière propriété du bien livré même si celui-ci fait l’objet d’une transformation ou d’une revente jusqu’au paiement complet de celui-ci et nonobstant des acomptes ou l’acceptation d’effets de commerce. Ainsi le transfert de propriété de marchandises livrées est suspendu jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 – Clause de compétence.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou l’exécution de. La commande, le Tribunal de Commerce auquel ressort le domicile de ALCIA Labortoires à moins que le vendeur ne préfère saisir une autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé de demande incidente ou de pluralité de défendeur et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Si les parties sont d’accord, elles peuvent aussi recourir à l’arbitrage du Comité arbitral des Industries Chimiques dont la sentence a un caractère obligatoire.